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Vendredi 14 Septembre 1999 Baisse de la TVA de 20,60% à 5,50%Bonne nouvelle pour vous qui souhaitez installer un système de protection chez vous. Le gouvernement à décidé de baisser la TVA de 20,60% à 5,50% à partir du 15 Septembre 1999. Cette loi à pour effet de baisser immédiatement notre tarif général. Vous trouverez ci-dessous le communiqué de presse issue du site internet du ministère de l'économie et des finances (http://www.finances.gouv.fr)
Baisse de la TVA sur les travaux dans le logement
Le Gouvernement a annoncé, vendredi 27 août, une baisse de la TVA sur les travaux dans le logement pour améliorer les conditions de l'habitat, pour créer de l'emploi et pour lutter contre le travail au noir. Cette mesure sera proposée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2000, mais elle entrera en application dès le 15 septembre 1999. Une instruction précisera à cette date l'ensemble des modalités de cette mesure. Dès à présent, Dominique STRAUSS-KAHN, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et Christian SAUTTER, secrétaire d'État au budget, ont tenu à apporter des premières informations sur ce dispositif afin de permettre aux particuliers et aux professionnels du bâtiment de se préparer. L'abaissement du taux de TVA, de 20,6 % à 5,5 %, concerne les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation, à l'exception de la construction neuve (c'est à dire les locaux achevés depuis moins de deux ans). Cette mesure concerne toutes les personnes qui font faire des travaux : locataire, propriétaire-occupant ou propriétaire-bailleur, y compris les bailleurs sociaux (HLM, SEM,...). Le taux réduit s'appliquera sur la main d'oeuvre et sur les matières premières et fournitures nécessaires à la réalisation de ces travaux, à l'exclusion des gros équipements, couverts par un crédit d'impôt. La mesure s'applique à tous les travaux pour lesquels une facture est émise à compter du 15 septembre 1999, dans les conditions suivantes. Les locaux concernésLe taux réduit s'applique aux locaux d'habitation Cette notion englobe :
Exemple : balcons, caves, greniers, débarras, garages privatifs attenants à l'habitation
En revanche, le taux réduit ne s'applique pas aux travaux d'aménagement et d'entretien d'espaces verts. Le taux réduit s'applique aux locaux achevés depuis plus de deux ans La baisse de taux de TVA est destinée à permettre l'amélioration du parc des logements existant. C'est pourquoi elle ne concerne pas les travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement d'immeubles. Exemple : surélévation d'une maison, construction d'un garage, d'une terrasse ou d'une véranda. Afin d'éviter le report injustifié de travaux liés à la construction de l'immeuble, seuls les travaux portant sur des locaux achevés depuis plus de deux ans bénéficient de la mesure. Le bénéficiaire des travaux délivrera sous sa responsabilité au prestataire une attestation indiquant que le local a été construit depuis plus de deux ans et est à usage d'habitation. Les travaux éligibles
Exemple : réalisation de l'isolation thermique ou acoustique d'un logement
Exemple : aménagement d'un grenier en chambre d'enfant
Exemple : ravalement, réfection d'une toiture
Exemple : changement de moquette, pose de papier peint, travaux de peinture Les travaux d'entretien doivent avoir pour objet de maintenir le local en bon état d'occupation, ce qui exclut les simples travaux ménagers tels que les travaux de nettoyage. Entrée en vigueur du nouveau dispositifLe taux réduit de 5,5 % (2,10 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion) s'applique aux opérations facturées à partir du 15 septembre 1999, et aux opérations pour lesquelles des acomptes ont été versés avant cette date, quelle que soit la date d'achèvement des travaux. Exemple : Des travaux de maçonnerie ont été effectués dans le domicile d'un particulier du 15 juillet au 10 septembre 1999. Celuici a versé un acompte au début des travaux. La facture définitive (portant sur le prix total des travaux) lui est remise le 16 septembre 1999. L'ensemble des travaux sera soumis au taux de 5,5 %.
© Ministère de l'Économie, des Finances et de
l'Industrie, 03/09/99 |
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